1. GÉNÉRALITÉS
(1.1) Les présentes conditions sont réputées connues de l’acheteur.
(1.2) Sauf stipulations particulières acceptées par écrit, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion à nos conditions générales de vente, excluant ainsi définitivement toutes références à ses propres conditions générales ou particulières d’achat. Les offres faites par nos représentants ou par un intermédiaire quelconque où les engagements pris par eux ne sont valables qu’après acceptation écrite de notre part.
(1.3) Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve sans préavis la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées. Les poids que nous pouvons indiquer dans nos offres ne sont qu’approximatifs, et ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à réclamation.
2. PORTÉE DU CONTRAT
(2.1) Nous sommes liés à nos offres dans la limite de leur durée de validité.
Nos collaborateurs sont obligés de confirmer par écrit toute convention accessoire ou promesse orale dépassant le contenu du contrat.
3. COMMANDES
(3.1) Le contrat de vente est définitivement conclu dès la réception de l’accusé de commande par l’acheteur et après accord de notre assurance de recouvrement.
(3.2) Les commandes téléphoniques qui ne sont pas confirmées par lettre officielle n’engagent que la responsabilité du client.
(3.3) En cas d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, celles-ci ne seront acceptées que si elles sont formulées dans un délai de 48 heures par lettre-recommandée avec AR. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de facturer le prix total de la commande.
(3.4) Une commande de matériel sur mesure ne peut être annulée pour quelque cause que ce soit, dès que son exécution est en cours.
(3.5) En cas de modification de commande du fait de l’acheteur, tous frais annexes ou plus-values seront facturés.
(3.6) De même, en cas de détérioration du crédit client (insolvabilité, incidents de paiement, etc.) la recevabilité de la commande pourra être subordonnées à l’exigence d’un règlement comptant par virement bancaire de l’intégralité du montant de la commande dans les 8 jours.
4. DÉLAIS DE LIVRAISON
(4.1) Les délais de livraison prennent effet au moment où nous sommes en possession des renseignements techniques complets nécessaires à l’exécution de la commande.
Ils ne sont qu’indicatifs et approximatifs et, en raison des aléas de fabrication, n’impliquent en aucun cas un engagement formel de notre part. Nous n’acceptons aucune pénalité pour retard de livraison, quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences de ce retard, à moins que des clauses de pénalités n’aient été expressément acceptées par écrit.
Par suite un retard ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à indemnités.
(4.2) Nous serons notamment libérés de tout engagement relatif au délai de livraison, si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le client.
5. LIVRAISON, TRANSPORT
(5.1) Quelle que soit la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée soit par simple avis de mise à disposition, soit par la remise directe au client, ou dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de nos ateliers.
(5.2) Les risques et responsabilités du matériel vendu ont donc lieu dès ladite prise en charge, même en cas de livraison franco. Le matériel n’est assuré que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur. Il appartient évidement à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tout recours contre le transporteur.
6. TRANSFERT DES RISQUES
(6.1) La responsabilité concernant la garde du matériel est transférée à l’acheteur, à ses risques et périls, au plus tard lors de l’arrivée de ce matériel au lieu d’installation. Si l’expédition est retardée pour des raisons non imputables à notre société, nous pouvons pourvoir au magasinage de ce matériel aux frais de l’acheteur (0.5 % du montant de la facture par semaine de magasinage).
7. NOS PRIX NE COMPRENNENT PAS
(7.1) L’amenée de l’alimentation électrique sur notre boitier de commande.
(7.2) La fourniture et mise en place du fourreau électrique.
(7.3) La fourniture et mise en place des cornières d’encadrement.
(7.4) La création de la fosse pour recevoir le(s) niveleur(s) de quai (Fond fosse, Box model, cadre suspendu, etc.)
(7.5) La mise à disposition d’une surface plane, permettant le montage de(s) sas d’étanchéité, porte(s), rideau(x).
8. MONTAGE
(8.1) Emplacements prêts et conformes à nos plans d’implantations, que la zone de travail soit dégagée pour la livraison du matériel et l’installation
(8.2) Une alimentation provisoire de 220/380 V., 30 A. est nécessaire à proximité du lieu d’installation pour l’exécution de nos travaux de soudure.
(8.3) Notre prix comprend un montage en une seule fois.
En cas de pluralité d’interventions pour non-respect des dispositions précitées un supplément sera alors facturé.
9. GALVANISATION
(9.1) La galvanisation s’effectue par trempe dans un bain à haute température, celui-ci peut provoquer quelques déformations sur le plateau du niveleur. Toutefois, ces déformations n’altèrent pas la résistance du plateau.
10. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
(10.1) Les prix s’entendent hors taxes au départ de nos usines, les frais d’emballage et de transport restant à la charge de l’acheteur.
(10.2) Toutes nos factures sont payables au domicile de BERG MANUTENTION 27290 AUTHOU.
(10.3) Toute somme retenue, déduite ou non payée à l’échéance convenue produira de plein droit des intérêts au taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, exigible dès le premier jour qui suit l’échéance.
(10.4) En cas de mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours, l’acheteur devra à BERG MANUTENTION une pénalité égale à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale, outre une indemnité par l’application de l’article 700 du NCPC.
(10.5) Dans le cas de tirages de traites, le non-paiement de l’une d’elles à son échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures et la mise en application ci-dessus.
(10.6) Les traites ne sont pas une dérogation au lieu de paiement. Toute dérogation du crédit acheteur pourra justifier l’exigence de garantie, d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues.
(10.7) Pour les commandes de matériel hors standard, fabriqué spécialement pour l’acheteur, l’échelonnement des paiements est le suivant :
-50% à la commande
-30% à la livraison
-Le solde à 30 jours fin de mois.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, les obligations du vendeur seront de plein droit suspendues.
(10.8) Les sommes versées avant la livraison n’ont pas le caractère d’arrhes et ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente en les abandonnant.
11. GARANTIE
(11.1) Elle prend effet le jour de la mise à disposition de la marchandise. Elle couvre pendant un an les vices de fabrication et de matières de nos produits et se limite à la fourniture et la pose des pièces défectueuses, sans indemnités d’aucune sorte. Pour défaut de fabrication, notre responsabilité se limite au remplacement gratuit de la pièce incriminée, sans qu’il puisse y avoir d’autres recours envers Berg Manutention. Sont exclues de la garantie les défectuosités résultant :
- d’une manipulation incorrecte avant ou après le montage,
- d’un mauvais montage d’une entreprise tierce.
- d’endommagements par des événements extérieurs, tels qu’incendie, explosion, négligence, engins de manutention, malveillance par charge, travaux de construction défectueux.
Les détériorations causées par usure normale ou celles motivées par un usage non approprié, défaut d’entretien, ou par surcharge, même passagère sont exclues de la garantie.
(11.2) En cas d’évènement entraînant la garantie de la part de BERG MANUTENTION, le client s’engage à en aviser immédiatement BERG MANUTENTION, par téléphone, fax ou mail et à prendre toutes les dispositions conservatoires en son pouvoir, afin de limiter l’étendue du dommage éventuel, et/ou de procéder à un sauvetage des biens qui menaceraient d’être sinistrés. En tout état de cause, la responsabilité de BERG MANUTENTION est limitée, vis-à-vis du client, pour les seuls biens objets de la vente.
La garantie ne s’applique pas si un personnel étranger à notre société intervient sur le matériel durant la première année de fonctionnement sans notre accord.
(11.3) La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie, ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière pour l’ensemble de la livraison.
12. RÉCLAMATIONS
(12.1) Les réclamations éventuelles en ce qui concerne les quantités, doivent parvenir à BERG MANUTENTION au plus tard dans les quatre jours ouvrables suivant la réception.
13. RETOURS DE MARCHANDISE
(13.1) Ils sont soumis aux conditions suivantes :
- Notre accord préalable écrit ou par télécopie est impératif.
- Le matériel concerné doit être standard et référencé dans notre catalogue en vigueur à la date du retour.
- Le matériel Hors standard ne peut être ni repris ni échangé étant donné du caractère spécifique demandé par le client.
- La demande doit être faite au plus tard dans les 48 heures.
- Les frais de transport à l’aller comme au retour restent à la charge de l’acheteur.
- Le retour s’effectue en port payé, matériel assuré et en état neuf.
- Dès réception et acceptation du matériel retourné, soit nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l’acheteur dans nos livres, à l’exception des frais de transport, soit un matériel similaire est alors retourné au client.
(13.2) Les retours de matériel à l’initiative de l’acheteur seront refusés. Sauf erreur de la Société BERG MANUTENTION, les reprises de matériel ne seront envisageables qu’avec une décote minimum de 20% et la facturation des frais de transports.
(13.3) Les retours de marchandises ne peuvent avoir pour effet ni d’augmenter la durée, ni de décaler le délai de paiement. Le client doit satisfaire son obligation de paiement conformément aux présentes conditions générales de vente
14. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(14.1) Conformément à la Loi N° 80.335 du 12 mai 1980 et à l’article L624-16 du Code du Commerce, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises sans formalité préalable et sur simple demande avant ou après le jugement déclaratif de redressement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur.
En outre l’acheteur s’engage formellement à faire figurer sur une ligne distincte à l’actif de son bilan les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété.
(14.2) A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
(14.3) Jusqu’au complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.
(14.4) A défaut du paiement du prix à l’échéance convenue, la société BERG MANUTENTION pourra reprendre les marchandises (même en cas de revente) la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société. Les acomptes versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance dont aura bénéficié l’acheteur.
(14.5) En cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement ou de violation quelconque de la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
(14.6) Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception sans préjudice de tout autre dommage & intérêts. L’acheteur, outre son obligation de restituer les biens devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 20% du montant hors taxes du contrat non évalué à la date de résiliation. Cette indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.
15. DOCUMENTATION TECHNIQUE
(15.1) La totalité des photos, plans ou autres documents techniques joints à nos offres, bons de livraison ou contrats restent notre propriété et ne peuvent être utilisés à d’autres fins ni être mis à la disposition de tiers.
(15.2) Nos produits font l’objet d’une évolution constante et de ce fait nous nous réservons la possibilité d’en modifier les caractéristiques techniques. Les caractéristiques techniques figurant dans notre catalogue (dimensions, poids, charge, etc.) n’ont qu’une valeur indicative.
16. LIEU D’EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tous nos marchés sont passés à AUTHOU sans dérogation possible à cette clause attributive de juridiction, quel que soit le mode de règlement adopté.
17. CONTESTATIONS
POUR TOUS LITIGES ET CONTESTATIONS QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE OU LA CAUSE, SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE BERNAY, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port, n’apportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Le catalogue demeure la propriété de BERG MANUTENTION.
Toute reproduction, complète ou partielle, est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.
Les photos ne sont pas contractuelles et les données techniques sont susceptibles d’être modifiées sans préavis en fonction de l’évolution technique de notre matériel.
BERG Manutention
La Croix Blanche 27290 AUTHOU
Service Commercial présent dans toute la France
SIREN : 389 019 472 / RC BERNAY 94B25
contact@berg-manutention.com